Guinée : le dispositif anti-blanchiment des Etablissements de Monnaie Electronique ( par Fodé Mourana Soumah)
Les établissements de monnaie électronique (EME) opérant en République de Guinée sont soumis à un dispositif rigoureux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Dans une analyse juridique, Maître Fodé Mourana Soumah, avocat au Barreau de Guinée, revient sur les principales obligations qui encadrent cette activité stratégique, conformément à la législation en vigueur.
En raison de leur rôle dans la gestion des flux financiers et la mise à disposition de moyens de paiement électroniques, les EME figurent parmi les Institutions Financières Inclusives (IFI) assujetties à la Loi L/2021/0024/AN du 17 août 2021 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre est renforcé par l’Instruction de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) du 24 février 2023, qui fixe les normes spécifiques applicables aux IFI.
Une identification stricte des clients
Selon Maître Fodé Mourana Soumah, la première exigence repose sur l’obligation de vigilance envers la clientèle, communément appelée « Know Your Customer » (KYC). Les établissements doivent identifier et vérifier l’identité de chaque client à l’aide de documents officiels biométriques et de sources fiables avant ou lors de l’ouverture d’un compte de monnaie électronique.
Les informations recueillies, notamment la copie numérique de la pièce d’identité et la photographie du client, sont conservées de manière centralisée. En principe, un client ne peut détenir qu’un seul compte de monnaie électronique au sein d’un même établissement.
Une surveillance adaptée au niveau de risque
L’analyse souligne également que les EME doivent adopter une approche fondée sur les risques. Les contrôles sont renforcés lorsque les opérations présentent des caractéristiques inhabituelles ou concernent des personnes politiquement exposées (PPE), des transactions transfrontalières, des opérations électroniques sensibles ou réalisées par l’intermédiaire d’agents.
À l’inverse, des mesures de vigilance simplifiées peuvent être autorisées par la BCRG pour certains produits ou catégories de clients à faible risque, dans une logique de promotion de l’inclusion financière.
Des plafonds strictement encadrés
La réglementation fixe également des plafonds applicables aux comptes de monnaie électronique. Depuis la modification introduite le 6 mai 2026, les limites sont établies à :
* 80 millions de francs guinéens par jour ;
* 200 millions de francs guinéens par semaine ;
* 400 millions de francs guinéens par mois ;
* 80 millions de francs guinéens comme solde maximal d’un compte.
Le dépassement de ces plafonds n’est possible qu’après autorisation expresse de la Banque Centrale et sous réserve d’un dispositif de contrôle renforcé, notamment pour certaines personnes morales ou membres des réseaux de distribution.
La déclaration obligatoire des opérations suspectes
Le dispositif impose également aux établissements de détecter toute opération inhabituelle susceptible d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Dans ce cas, une Déclaration d’Opération Suspecte (DOS) doit être transmise, en toute confidentialité, à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF). Les établissements sont également tenus de déclarer les opérations en espèces ainsi que les virements internationaux atteignant ou dépassant 150 millions de francs guinéens.
Ils doivent, en outre, répondre aux demandes d’informations de la CENTIF dans un délai maximal d’une semaine et peuvent être amenés à suspendre certaines opérations pendant 48 heures sur instruction de cette institution.
Contrôle des sanctions internationales et conservation des données
L’analyse rappelle que les EME ont l’obligation de filtrer leurs clients à travers les listes nationales et internationales de sanctions et d’embargo. Ils doivent disposer d’un système informatique capable de détecter automatiquement les personnes ou entités visées par des mesures de gel des avoirs ou de sanctions internationales.
Par ailleurs, les documents d’identification des clients ainsi que les données relatives aux opérations financières doivent être conservés pendant une durée de dix ans afin de permettre d’éventuelles vérifications par les autorités compétentes.
Un dispositif interne obligatoire
Au-delà des obligations opérationnelles, chaque établissement doit mettre en place une structure interne dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette unité est chargée d’assurer la conformité, de traiter les déclarations de soupçon, de former régulièrement le personnel et les agents du réseau ainsi que de produire un rapport annuel transmis à la Banque Centrale avant le 31 mai de chaque année.
Des sanctions en cas de manquement
Pour Maître Fodé Mourana Soumah, le respect de ce dispositif constitue une condition indispensable pour exercer légalement l’activité d’émission de monnaie électronique en Guinée. La Banque Centrale contrôle le respect de ces obligations aussi bien lors de l’octroi de l’agrément que dans le cadre de sa supervision permanente.
Tout manquement aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peut exposer les établissements concernés ainsi que leurs dirigeants à des sanctions administratives, disciplinaires, voire pénales.
Maitre Fodé Mourana SOUMAH, MBA.
Avocat au Barreau de Guinee
Associe – Gérant. ( +224 ) 623271627
